Consultations politiques
Fiches parlementaires
06.10.2017
Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices
Date limite de la procédure de consultation : 9 octobre 2017
08.09.2017
16.455 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne. Imposition du logement. Changement de régime (déposée le 17 juin 2016 au Conseil national)
L’initiative propose de supprimer l’impôt sur la valeur locative de même que toutes les déductions fiscales aujourd’hui admises pour les propriétaires qui habitent leur propre logement.
08.09.2017
16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre.
08.09.2017
16.3770 – Postulat Buttet Yannick. Faire face à la menace sismique (déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national)
Le postulat veut charger le Conseil fédéral d’analyser les mesures complémentaires à prendre afin de faire face efficacement à la menace sismique et d’examiner notamment les mesures à prendre dans les régions particulièrement menacées; les coûts générés par ces mesures pour les propriétaires privés et pour les collectivités publiques; et les possibilités de soutien qui pourraient être développées, que ce soit sous forme de soutien public ou de solidarité entre propriétaires.
01.09.2017
Consultation relative à la révision partielle de la loi fédérale sur l’expropriation (LEx)
Date limite de la procédure de consultation : 31 octobre 2017
31.08.2017
Consultation relative à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
Date limite de la procédure de consultation : 31 août 2017
27.06.2017
Procédure de consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l’aquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Date limite de la procédure de consultation : 30 juin 2017
27.06.2017
Consultation concernant l’arrêté fédéral relatif à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
Date limite de la procédure de consultation : 12 juillet 2017
21.06.2017
16.451 – Initiative parlementaire. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité. (déposée le 16 juin 2016 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative propose de modifier l’article 270 al.1 CO en limitant la faculté du locataire de contester son loyer initial aux cas dans lesquels le bail a été conclu par nécessité.
> Fiche du 18 octobre 2016 (PDF)
16.06.2017
17.400 – Initiative parlementaire. Imposition du logement. Changement de système (déposée le 2 février 2017 au Conseil des Etats par la commission de l’économie et des redevances)
L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :
1. Le régime de l’imposition du logement principal destiné à l’usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l’objet d’un changement de système qui supprime l’imposition de la valeur locative.
2. Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.
3. Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.
4. Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
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