Consultations politiques
Fiches parlementaires
01.05.2025
Consultation relative au Programme d’allègement budgétaire 2027
Date limite de la procédure de consultation : 05.05.2025
06.12.2024
24.3828 – Motion. Pour une valeur locative qui tienne compte des investissements écologiques (motion déposée par le conseiller aux Etats Pascal Broulis le 9 septembre 2024)
La motion demande que la valeur locative soumise à l’impôt fédéral, cantonal et communal sur le revenu puisse être réduite, du moins temporairement, si un immeuble satisfait à des exigences énergétiques et environnementales élevées, notamment à la suite de travaux de rénovation.
06.12.2024
22.4301 – Motion Imboden Natalie. Prévoir un droit de préemption pour les communes sur les terrains et les biens immobiliers afin qu’elles puissent exécuter leurs tâches d’intérêt public (déposée le 1er décembre 2022 devant le Conseil national)
La motion charge le Conseil fédéral de soumettre un projet d’acte à l’assemblée fédérale ou de créer les bases légales pour accorder aux communes un droit de préemption sur les terrains non agricoles, de sorte qu’elles puissent exécuter leurs tâches d’intérêt public.
06.12.2024
24.4000 – Postulat Vara Céline. Nous devons chercher à optimiser nos espaces habitables pour le confort de toutes et tous ! (déposé le 25 septembre 2024 devant le Conseil des Etats)
Le postulat charge le Conseil fédéral d’examiner l’opportunité, soit de déposer un projet d’acte de l’Assemblée fédérale, soit de prendre une/des mesure(s) et de présenter un rapport visant à encourager et faciliter l’affectation efficace de l’espace habitable. Le rapport portera en particulier sur les points suivants : analyse de la sous-utilisation actuelle de l’espace habitable et des mécanismes qui conduisent à une affectation inefficace, influence de la déduction pour la sous-utilisation dans le calcul de la valeur locative sur l’occupation de l’espace habitable, enquête sur l’incitation négative à emménager dans un logement plus petit.
02.12.2024
Propriété par étages (PPE) : consultation relative à l’avant-projet de modification du code civil
Date limite de la procédure de consultation : 20.12.2024
Projet mis en consultation (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
10.10.2024
Consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT) à la suite de l’adoption de la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT 2)
Date limite de la procédure de consultation : 09.10.2024
23.09.2024
24.3402 – Motion. Rattacher l’Office fédéral du logement au Département fédéral de l’intérieur et relancer un plan d’action pour des loyers abordables (motion déposée par le Groupe socialiste le 15 avril 2024)
La motion demande au Conseil fédéral de transférer l’Office fédéral du logement du Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) au Département fédéral de l’intérieur (DFI).
23.09.2024
24.3566 – Motion. Pour une valeur locative modérée et durablement fixée (motion déposée par le conseiller aux Etats Pascal Broulis le 11 juin 2024)
La motion demande que la valeur locative demeure inchangée tant que le contribuable garde sans interruption l’usage de son logement, n’en change pas l’affectation ni ne procède à des rénovations importantes. Elle demande aussi que la valeur locative soit de 60% (contre 70% aujourd’hui) de la valeur du marché au niveau fédéral et de 50% (contre 60% aujourd’hui) de la valeur du marché au niveau cantonal.
10.07.2024
Consultation relative au projet de modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF)
Date limite de la procédure de consultation : 11.07.2024
Projet mis en consultation (PDF)
Rapport explicatif (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
20.06.2024
24.046 – Message concernant la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (déposée le 22 mai 2024 par le Conseil fédéral)
Cette nouvelle loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM) prévoit l’introduction d’un registre fédéral des ayants droit économiques, ainsi que des mesures nécessaires pour renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Actualités
