Consultations politiques
Fiches parlementaires
18.02.2021
20.4572 – Motion. Raccourcissement du délai pour défiscaliser les frais relatifs aux investissements destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement (déposée le 17 décembre 2020 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Roberto Zanetti)
La motion demande au Conseil fédéral de raccourcir le délai dans lequel un investissement visant à économiser l’énergie dans un bâtiment neuf devient fiscalement déductible.
18.02.2021
20.4329 – Motion de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels
La motion vise à créer les bases constitutionnelles ou légales afin de permettre la création d’une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels.
02.02.2021
20.456 – Initiative parlementaire. Loi fédérale sur les résidences secondaires. Supprimer les restrictions inutiles et fâcheuses en matière de démolition et de reconstruction de logements créés selon l’ancien droit (déposée le 19 juin 2020 au Conseil national par M. le Conseiller national Martin Candinas)
L’initiative vise à modifier la loi sur les résidences secondaires afin que des logements supplémentaires puissent être créés lors d’agrandissements, qu’il soit possible, en cas de démolition et de reconstruction d’anciens logements, d’agrandir les surfaces utiles principales de 30 % et de créer des nouveaux logements ainsi que de reconstruire les logements ailleurs sur le bien-fonds.
26.01.2021
20.450 – Initiative parlementaire. Attribution du logement de la famille en cas de décès du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
L’initiative vise à permettre au conjoint ou au partenaire enregistré survivant, qu’il soit titulaire du bail ou non, de prétendre à l’attribution du bail par le juge, lorsque les circonstances du cas d’espèce le justifient, sans prétériter par ailleurs les intérêts du bailleur.
26.01.2021
20.449 – Initiative parlementaire. Adhésion au bail du conjoint du locataire (déposée le 18 juin 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
L’initiative vise deux situations distinctes :
- permettre à des conjoints ou partenaires enregistrés d’adresser au bailleur une déclaration d’adhésion , dans les six mois dès la conclusion d’un bail, dans le but de devenir colocataires du logement familial ;
- en cas de mariage ou de partenariat enregistré postérieur à la conclusion de bail, permettre au conjoint ou partenaire enregistré du locataire initial d’adhérer au bail par une déclaration d’adhésion signée par le couple.
26.01.2021
20.419 – Initiative parlementaire. Délai d’épreuve en cas de défaut de paiement (déposée le 5 mai 2020 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès)
L’initiative propose d’ajouter un alinéa à l’article 257d CO, relatif à la procédure de résiliation extraordinaire pour non-paiement de loyer, afin d’accorder un délai d’épreuve de six mois au locataire qui aurait payé l’arriéré de loyer et frais accessoires dans les deux mois dès la résiliation du bail.
10.12.2020
20.3922 – Motion Révision équilibrée des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 10 août 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats – CAJ-E)
La motion demande au Conseil fédéral de procéder, après consultation des partenaires sociaux du logement, à un examen du cadre légal actuel de fixation des loyers d’habitations et de locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet équilibré visant à modifier le code des obligations.
27.11.2020
20.076 – Message du Conseil fédéral du 18 septembre 2020 concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux
Le 18 septembre 2020, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la loi covid-19 sur les loyers commerciaux. Pour l’essentiel, le projet prévoit que les locataires qui ont dû fermer leur établissement ou restreindre fortement leur activité au printemps 2020 doivent s’acquitter de 40% de leur loyer pour la période concernée. Les 60% restant sont à la charge des bailleurs.
19.11.2020
Consultation fédérale relative à une révision du code des obligations en matière de défauts de construction
Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2020
10.11.2020
Consultation relative à une modification du Code civil en vue de renforcer la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
Date limite de la procédure de consultation : 23 décembre 2020
Actualités
