Consultations politiques
Fiches parlementaires
21.06.2022
21.476 – Initiative parlementaire. Révision périodique des rendements locatifs afin d’assurer la conformité juridique (déposée le 17 juin 2021 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga).
Le projet vise à imposer un contrôle périodique et automatique des rendements obtenus par les bailleurs louant plusieurs appartements.
21.06.2022
21.490 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Suspension des délais de contestation de congé ou de demande de prolongation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).
Le but de l’initiative parlementaire est de suspendre les délais de contestation de congé, de demande de prolongation de bail et de contestation d’une augmentation de loyer ou autre prétention unilatérale du bailleur durant les périodes dites de « féries ».
21.06.2022
21.491 – Initiative parlementaire. Computation du délai de contestation d’une résiliation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).
L’initiative parlementaire a pour objectif de modifier le système de computation des délais de contestation d’une résiliation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée.
25.04.2022
20.3386 – Motion. Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux (déposée par la conseillère nationale Florence Brenzikofer le 6 mai 2020)
La motion demande au Conseil fédéral de préparer une loi de durée déterminée visant à faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial qui ne s’est pas acquitté de loyers échus en raison des conséquences économiques de la pandémie doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur. La motion demande également la mise en place d’un fonds de solidarité pour les bailleurs de manière à leur accorder des prêts sans intérêt.
29.03.2022
21.065 – Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l’initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect.
25.03.2022
21.4339 – Motion. Faciliter l’accès à la propriété grâce au deuxième pilier (déposée le 28 octobre 2021 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures afin qu’il soit à nouveau possible d’utiliser intégralement les avoirs de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’une résidence principale.
28.02.2022
17.525 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)
L’initiative demande que, dans certaines circonstances, certains objets inscrits dans un inventaire fédéral puissent ne pas être conservés totalement intacts lorsque des intérêts publics le commandent, comme la densification vers l’intérieur du milieu bâti.
Le 18 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de proposer de classer l’initiative. Une minorité Graber propose de ne pas classer l’initiative.
28.02.2022
17.526 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative demande que la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) soient réaménagées de manière à ce que la densification du milieu bâti ne soit pas inutilement entravée.
Le 18 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de proposer de classer l’initiative. Une minorité Graber propose de ne pas classer l’initiative.
28.02.2022
Consultation relative à la révision de la loi sur le CO2
Date limite de la procédure de consultation : 4 avril 2022
25.02.2022
21.4334 – Motion Prescription de l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir (déposée le 12 octobre 2021 par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national)
La motion vise à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des bases légales afin que, en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteigne après 30 ans.
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