Consultations politiques
Fiches parlementaires
09.09.2019
19.3347 – Motion. Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique
La motion demande au Conseil fédéral d’examiner le droit de la propriété par étages, d’en identifier les lacunes et les possibilités d’amélioration et de proposer les modifications législatives qui s’imposent.
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02.08.2019
Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique : résultats et procédure ultérieure
- Prise de position de la FRI (pdf)
- Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
- Lien vers la consultation organisée en automne 2018 sur ce même objet (prise de position, rapport explicatif et projet)
04.07.2019
Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres
Date limite de la procédure de consultation : 12.07.2019
26.06.2019
Consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale concernant le changement de système d’imposition de la propriété du logement (mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.400)
Date limite de la procédure de consultation : 12.07.2017
- Prise de position de la FRI (PDF)
- Avant-projet
- Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 14 février 2019
29.05.2019
19.3410 – Motion. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit de la propriété par étages (articles 712a et suivants du Code civil) qui concrétise les recommandations contenues dans son rapport du 8 mars 2019.
> Lire la fiche du 29.05.2019 (PDF)
27.02.2019
18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant pour les locataires que pour les bailleurs.
15.02.2019
18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
La révision concerne principalement la réglementation relative aux constructions hors de la zone à bâtir. Elle contient notamment une méthode de planification et de compensation que les cantons devront appliquer aux constructions existantes hors de la zone à bâtir. Elle prévoit aussi que les autorisations de construire octroyées pour de nouveaux bâtiments hors de la zone à bâtir devront être assorties d’une obligation de démolition dans l’hypothèse où les bâtiments concernés perdent leur destination initiale.
02.11.2018
Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique
Date limite de la procédure de consultation : 20.11.2018
22.10.2018
18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation
Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’expropriation afin d’adapter les dispositions procédurales de droit de l’expropriation au nouveau cadre juridique. Il revoit l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et modifie diverses dispositions.
15.08.2018
17.476 – Initiative parlementaire Rénovations dans les immeubles en copropriété. Eviter les blocages (déposée le 27 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thomas Hardegger)
L’initiative vise à mentionner, à l’article 712m, alinéa 1, chiffre 5, du Code civil (CC), que l’assemblée des copropriétaires d’étages a pour tâche de « décider la création d’un fonds de rénovation obligatoire pour les travaux d’entretien et de réfection, le montant des versements et le règlement de gestion du fonds de rénovation ».
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