Consultations politiques
Fiches parlementaires
23.02.2018
16.3697 – Motion Page Pierre-André. Modification de la LAT (déposée le 22 septembre 2016 au Conseil national)
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) afin d’utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Les restrictions de construction telles que les agrandissements limités à 30 % et à 100 m2 posent de réels problèmes et doivent être rapidement adaptées.
23.02.2018
17.063 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »
L’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » a pour objectif que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. De nouvelles zones à bâtir ne devraient pouvoir être délimitées que si une surface aussi grande et présentant une qualité de sol équivalente était simultanément déclassée. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire dès lors que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) actuelle freine déjà suffisamment le mitage du territoire.
23.02.2018
17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)
La motion vise à accorder aux cantons une marge de manoeuvre plus large qu’aujourd’hui en matière de constructions hors zone à bâtir. Elle prévoit notamment que les bâtiments d’habitation existants qui ont été construits conformément au droit hors de la zone à bâtir doivent bénéficier de la garantie des droits acquis.
23.02.2018
17.3328 – Motion Allemann Evi. Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges (déposée le 4 mai 2017 au Conseil national)
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral d’adapter l’article 8 alinéa 2 de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de régler en particulier les modalités concernant outre la consultation personnelle sur place, la consultation par voie postale ou électronique.
23.02.2018
16.308 – Initiative cantonale du canton des Grisons. Adaptation de la loi sur l’aménagement du territoire (déposée le 18 avril au Conseil des Etats)
Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue afin que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d’habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire – notamment en matière d’équipement pour les pouvoirs publics.
23.02.2018
16.310 – Initiative cantonale du canton du Valais. Mayens et raccards. Soutenons l’idée du canton des Grisons ! (Déposée le 2 juin 2016 au Conseil des Etats)
Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue afin que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d’habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire – notamment en matière d’équipement pour les pouvoirs publics.
23.02.2018
17.3358 – Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation (déposée le 16 mai 2017 au Conseil des Etats)
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier le droit de l’aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d’habitation dans la mesure où le plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l’aménagement du territoire.
17.11.2017
14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.
07.11.2017
Consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
Date limite de la procédure de consultation : 16 novembre 2017
10.10.2017
17.3589 – Motion. Aménagement du territoire et taxation de la plus-value. Faire preuve de mesure. (déposée le 16 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de manière à ce que la taxe sur la plus-value résultant d’une augmentation des droits à bâtir ne soit exigible qu’au moment où ces droits à bâtir supplémentaires auront effectivement été utilisés.
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