Consultations politiques
Fiches parlementaires
15.08.2018
17.4307 – Motion Renforcer la représentativité du comité d’évaluation de l’ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
La motion demande que le comité d’appréciation de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS), institué par l’Office fédéral de la culture, soit composé de représentants non seulement du domaine de la protection des sites, de la nature et de l’environnement mais également du secteur des arts et métiers et de la propriété foncière.
15.08.2018
17.4308 – Motion Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l’ISOS. Les critères doivent être clarifiés (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Fabio Regazzi)
La motion demande que les critères devant obligatoirement être respectés en vue de l’inscription d’un objet dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) soient clarifiés et que les objectifs poursuivis par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) puissent davantage être pris en compte.
25.06.2018
18.035 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré en ce sens que 10 % des logements construits chaque année en Suisse devrait appartenir aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En outre, un droit de préemption pourrait être introduit en faveur de la collectivité sur tous les biens-fonds.
22.06.2018
17.4079 – Motion Application de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu’a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thierry Burkart)
La motion demande au Conseil fédéral de clarifier les dispositions du Code civil (CC) sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de manière à ce que la possibilité pour le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes soit appliquée conformément à la volonté du législateur.
18.05.2018
17.502 – Initiative parlementaire. Protégeons nos aînés des résiliations de bail abusives
L’initiative parlementaire vise à protéger davantage les aînés en cas de résiliation de leur contrat de bail, en subordonnant toute résiliation à un juste motif de la part du bailleur et en lui imposant un devoir de relocation.
09.05.2018
17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif. (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).
L’initiative propose de modifier l’article 270 al. 1 CO en abrogeant purement et simplement les conditions permettant la contestation du loyer initial, créant ainsi le principe d’un droit de contestation inconditionnel.
09.05.2018
17.511 – Initiative parlementaire Consolider la lutte contre les loyers abusifs (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Didier Berberat)
L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.
09.05.2018
17.493 – Initiative parlementaire Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative a pour objectif de clarifier et de simplifier les critères de comparaison utiles à la détermination des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
09.05.2018
17.492 – Initiative parlementaire. Renforcer l’équivalence des règles légales relatives aux loyers
L’initiative a pour objectif de rendre équivalentes les deux méthodes absolues de variation de loyer. Il s’agit, d’une part, de la méthode du rendement de l’objet loué et, d’autre part, de la méthode des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
04.05.2018
Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF) concernant les modalités de la sous-location en lien avec des plateformes de location comme Airbnb
Date limite de la procédure de consultation : 3 juillet 2018
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