Consultations politiques
Fiches parlementaires
22.02.2024
Consultation relative au financement des dommages causés aux bâtiments par les tremblements de terre
L’avant-projet mis en consultation vise à créer une nouvelle disposition dans la Constitution fédérale à l’article 74a dont la teneur serait la suivante :
1.La Confédération peut légiférer sur la protection de l’être humain et des biens contre les dommages causés par les tremblements de terre.
2.La loi oblige les propriétaires d’immeubles à verser, en cas de tremblement de terre, une contribution de 0,7% au maximum de la somme assurée des bâtiments afin de couvrir les dommages causés aux bâtiments.
Le but est d’instituer la participation obligatoire des propriétaires d’immeubles à un système de financement solidaire pour la réparation des dommages causés par des tremblements de terre. L’institution d’un tel système nécessite une modification de la Constitution fédérale.
Date limite de la procédure de consultation : 22.03.2024
30.10.2023
23.435 – Initiative parlementaire. Droit pour les locataires de revenir habiter dans leur immeuble après des travaux de transformation ou d’assainissement (déposée le 7 juin 2023 au Conseil national par la conseillère nationale Samira Marti)
L’enjeu de cette initiation est de permettre aux cantons d’établir des règles légales permettant aux locataires de revenir habiter dans un immeuble après sa transformation, sa rénovation ou sa transformation.
30.10.2023
23.423 – Initiative parlementaire. Pour une répartition équitable du dommage en cas de défaut de la chose louée sans faute des parties au contrat (déposée le 17 mars 2023 au Conseil national par le conseiller national Baptiste Hurni)
L’enjeu de cette initiative parlementaire est d’étendre la notion de défaut aux situations dans lesquelles des locaux d’habitation ou commerciaux ne peuvent pas être utilisés, sans faute du locataire ou du bailleur, à la suite d’une décision d’autorité.
30.10.2023
22.486 – Initiative parlementaire. Améliorer la transparence des loyers (déposée le 1er décembre 2022 au Conseil national par la conseillère nationale Natalie Imboden)
L’enjeu de cette initiative parlementaire consiste à rendre obligatoire l’usage de la formule officielle de notification du loyer initial sur l’ensemble du territoire national.
12.09.2023
23.3949 – Motion. Mesure urgente pour stopper l’explosion des loyers (motion déposée par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga le 16 juin 2023)
L’objectif de cette motion est de modifier à titre temporaire l’Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitation et de locaux commerciaux (OBLF) en ce sens que les augmentations de loyer induites par la hausse du taux hypothécaire de référence soient drastiquement limitées lorsque l’inflation est supérieure à 1.5 ou 2 % sur les douze derniers mois.
12.09.2023
23.3847 – Motion. Moratoire sur les hausses de loyers abusives (motion déposée par la conseillère aux Etats Mathilde Crevoisier Crelier le 15 juin 2023) 1. Enjeux
La motion a pour objectif d’instaurer un moratoire sur les hausses de loyer jusqu’à la mise en place d’un contrôle automatique du rendement admissible des immeubles. Une hausse de loyer ne serait possible qu’à la condition que le bailleur démontre que le loyer augmenté ne lui procure par un rendement abusif.
12.09.2023
23.3840 – Motion. Permettre un contrôle des loyers ponctuels, périodique et différencié selon les régions (motion déposée par le conseiller aux Etats Hans Stöckli le 15 juin 2023)
L’objectif de cette motion est de modifier la législation en ce sens qu’un contrôle cantonal et communal soit possible, de manière périodique et ponctuelle, pour s’assurer que les loyers et fermages perçus sur leur territoire ne procurent pas un rendement excessif aux bailleurs.
12.09.2023
21.4520 – Motion. Réactiver l’encouragement de l’accession à la propriété pour les logements destinés à l’usage personnel (motion déposée par la conseillère aux Etats Hedi Z’graggen le 16 décembre 2022)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre toute une série de mesures pour encourager l’accession à la propriété du logement, conformément aux injonctions de la Constitution fédérale.
06.07.2023
Consultation concernant l’initiative parlementaire 19.409 déposée par le conseiller national Philipp Bregy. Droit de recours des organisations. David contre Goliath.
Date limite de la procédure de consultation : 11.07.2023
Prise de position de la FRI (PDF)
19.06.2023
15.455 – Initiative parlementaire. Empêcher les sous-locations abusives
L’initiative vise à modifier et à compléter l’article 262 CO consacré à la sous-location afin de clarifier les obligations du locataire.
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