22.4164 – Motion. Hausse des frais accessoires. Protéger les particuliers et les entreprises contre les résiliations de bail (motion déposée par la conseillère nationale Ursula Schneider Schüttel le 29 septembre 2022)

L’enjeu de cette motion est de charger le Conseil fédéral de renforcer la protection des locataires contre les résiliations de bail en lien avec un non-paiement de leurs frais accessoires en raison d’une hausse extraordinaire des coûts de l’énergie.

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22.4549 – Motion. Protéger les locataires contre les loyers abusifs en période d’inflation (motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 décembre 2022)

L’enjeu de cette motion est de modifier l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) pour protéger les locataires contre les conséquences de l’inflation.

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22.4550 – Motion. Résiliation anticipée. Halte à des démarches inutiles (motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 décembre 2022)

L’enjeu de cette motion consiste à charger le Conseil fédéral de déposer un projet de loi pour permettre aux locataires, dans les cantons où sévit une pénurie de logements, de résilier leurs baux de manière anticipée sans être contraints de proposer un locataire de remplacement.

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23.3278 – Motion. C’est aux bailleurs d’absorber la bulle immobilière. Les locataires ont déjà donné ! (motion déposée par le conseiller national Christian Dandrès le 16 mars 2023)

La motion demande au Conseil fédéral de prendre ou de proposer des mesures urgentes pour empêcher la bulle immobilière de s’aggraver et pour s’assurer que les prix élevés des immeubles ne se répercutent pas sur les locataires.

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23.3340 – Motion. Faire réaliser une étude scientifique sur les loyers excessifs (motion déposée par la conseillère nationale Jacqueline Badran le 17 mars 2023)

La motion demande l’élaboration d’une étude scientifique montrant l’ampleur du phénomène des loyers excessifs et ses conséquences pour l’économie.

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23.3377 – Postulat. Des logements abordables grâce à une meilleure utilisation des bâtiments existants (postulat déposé par le Groupe des Vert-e-s le 17 mars 2023)

Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner notamment comment un droit à l’échange de logements entre locataires sans augmentation de loyer pourrait être instauré et dans quelle mesure l’obligation d’une occupation minimale des nouveaux logements dans les zones urbaines pourrait être décrétée.

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23.3781 – Postulat. Crise du logement, évacuations de locataires et sans-abrisme. Pour une stratégie nationale. (postulat déposé par le conseiller national Christian Dandrès le 15 juin 2023)

Le postulat demande l’élaboration d’un rapport concernant l’expulsion de locataires et le phénomène du sans-abrisme.

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23.3921 – Motion. Hausse des prix de l’énergie. Supprimer les mauvaises incitations pour les propriétaires (motion déposée par le conseiller national Balthasar Glättli le 16 juin 2023)

L’enjeu de la motion est de modifier le droit du bail pour que (1) les coûts supplémentaires liés à la consommation d’énergie d’un immeuble mal isolé soient supportés à parts égales par les locataires et les bailleurs et que (2) la Confédération contrôle le niveau des loyers augmentés à la suite de travaux d’amélioration énergétique ainsi que celui des nouveaux loyers en cas de résiliation de bail.

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23.4237 – Motion. Pour des loyers plus transparents lors de la conclusion de nouveaux contrats de bail (motion déposée par le conseiller national Beat Flach le 28 septembre 2023)

L’enjeu de cette motion est d’indiquer sur la formule de notification du loyer initial, voire sur le bail à loyer proprement dit, le loyer des deux années précédant celle de la conclusion du bail.

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Consultation de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant l’introduction d’un impôt immobilier spécial sur les résidences secondaires

La CER-N a décidé le 30 octobre 2023, par 19 voix contre 0 et 4 abstentions, de mettre en consultation un avant-projet de révision de la Constitution fédérale.

Le but est de créer une nouvelle disposition constitutionnelle à l’article 127, alinéa 2bis, qui aurait la teneur suivante : « Lors de la perception de l’impôt immobilier sur les résidences secondaires essentiellement à usage personnel, les cantons peuvent déroger aux principes visés à l’al. 2 dans les limites prévues par la législation fédérale et pour autant que la valeur locative des résidences secondaires à usage personnel ne soit pas imposée par la Confédération et les cantons ».

Date limite de la procédure de consultation : 04.03.2024

Projet mis en consultation

Rapport explicatif

Prise de position de la FRI