Consultations politiques
Fiches parlementaires
12.09.2016
12.502 – Initiative parlementaire Hutter Markus. Droit du contrat d’entreprise. Pour des délais de réclamation équitables (déposée le 14 décembre 2012 au Conseil national)
Le but de l’initiative est de fixer le délai pour l’avis des défauts cachés à 60 jours dès la connaissance de ceux-ci par le maître de l’ouvrage.
12.09.2016
14.054 – Message du Conseil fédéral. Assurance tremblement de terre obligatoire. Classement de la motion 11.3511.
Le Conseil fédéral a adopté le message visant à classer la motion Fournier 11.3511 intitulée « Assurance tremblement de terre obligatoire ». Le Conseil fédéral a conclu à l’impossibilité de mettre sur pied une telle assurance obligatoire au niveau national en se fondant sur un concordat intercantonal ou une compétence de la Confédération.
01.06.2016
15.025 – Message du Conseil fédéral sur la révision partielle de la loi sur la TVA
Le Conseil fédéral a décidé de réviser partiellement la loi sur la TVA (LTVA). Le 3 mars 2016, le Conseil des Etats a ajouté un nouvel article 21 alinéa 8 qui prévoit que lorsque le début des travaux d’un bâtiment à construire entièrement ou à transformer a lieu après la conclusion du contrat de vente ou de la promesse de vente ou d’achat au sens de l’art. 216 al. 1 et 2 CO, ou du contrat d’entreprise d’après l’art. 363 CO, il ne s’agit pas du transfert d’un droit réel sur un immeuble au sens de l’al. 2 ch. 20.
Le 20 mai 2016, la majorité de la CER-CN a proposé de biffer ce nouvel article 21 alinéa 8 LTVA.
01.06.2016
15.440 – Initiative parlementaire. Droit du bail. Conséquence du décès du locataire.
L’initiative propose de modifier l’article 266i CO en ce sens qu’en cas de décès du locataire, le contrat de bail prend fin. Seuls les héritiers domiciliés dans les locaux depuis deux ans, au moment du décès, reprennent les droits et obligations découlant du contrat de bail.
01.06.2016
14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.
01.06.2016
15.044 – Message du Conseil fédéral du 27 mai 2015 relatif à la modification du code des obligations (protection contre les loyers abusifs)
Le Conseil fédéral propose notamment de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle indiquant le précédent loyer en cas de conclusion d’un nouveau bail. Le Conseil fédéral propose également d’empêcher les propriétaires de répercuter sur les locataires les frais des travaux à plus-value dans un délai d’une année suivant l’entrée en vigueur du contrat de bail à moins que les locataires en aient été informés lors de la conclusion du contrat.
15.03.2016
14.3326 – Favoriser l’accession au logement pour les jeunes adultes (motion déposée le 7 mai 2014 par le conseiller national Guillaume Barazzone)
La motion demande une modification de l’ordonnance du Conseil fédéral sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) de manière à augmenter le plafond des cotisations au pilier 3a déductibles sur le plan fiscal pour les salariés et les indépendants de moins de 40 ans.
15.03.2016
15.4088 – Rapport entre la préservation des terres cultivables et les autres exigences en matière de protection (postulat déposé le 20 novembre 2015 par la commission de gestion du Conseil national)
Le postulat demande au Conseil fédéral d’examiner si une importance suffisante est accordée à la protection des terres cultivables.
15.03.2016
14.3309 – Pas de mesures supplémentaires de régulation du marché hypothécaire sans évaluation des mesures déjà prises et consultation des milieux intéressés (motion déposée le 6 mai 2014 par le conseiller national Olivier Feller)
La motion demande que le Conseil fédéral, avant de prendre d’éventuelles mesures supplémentaires visant à réguler le marché hypothécaire et l’accession à la propriété de son logement, évalue les effets des mesures prises depuis le printemps 2012 et procède à une large consultation des milieux intéressés.
15.03.2016
13.3238 – Motion Markus Hutter.TVA. Exclusion de l’achat d’immeubles du champ de l’impôt (déposée le 22 mars 2013 au Conseil national)
Le but de cette motion est de modifier la pratique de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2013, afin que la distinction entre l’achat d’un immeuble, prestation exclue du champ de l’impôt, et la livraison d’un bien relevant d’un contrat d’entreprise, prestation imposable, se fonde sur le transfert des profits et des risques lors de la vente de biens immobiliers.
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