Consultations politiques
Fiches parlementaires
26.05.2017
12.3601 – Motion. Prévoyance professionnelle. Rentes sûres préférables aux prestations en capital hasardeuses (motion déposée le 15 juin 2012 par la conseillère nationale Ruth Humbel)
La motion demande au Conseil fédéral de réduire les possibilités actuellement admises de retrait de l’avoir du deuxième pilier.
26.05.2017
08.331 – Initiative cantonale. Promouvoir l’assainissement énergétique des vieux immeubles par des incitations fiscales (déposée le 9 décembre 2008 par le canton d’Argovie)
L’initiative demande que la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes soit complétée, afin de prévoir, en plus de la déductibilité totale des mesures d’économies d’énergie, des incitations fiscales destinées à encourager l’assainissement énergétique des vieux immeubles.
26.05.2017
14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.
26.05.2017
16.035 – Message du Conseil fédéral sur la loi sur la transformation, et l’extension des réseaux électriques (modifications de la loi sur les installations électriques et de la loi sur l’approvisionnement en électricité)
Le Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les installations électriques (LIE). Il prévoit notamment aux articles 18 et suivants de la LIE des mesures visant, d’une part, à réserver des zones en vue d’assurer la libre disposLe Conseil fédéral a décidé de modifier la loi sur les installations électriques (LIE). Il prévoit notamment aux articles 18 et suivants de la LIE des mesures visant, d’une part, à réserver des zones en vue d’assurer la libre disposition des terrains nécessaires à de futures lignes de tensions et, d’autre part, à prévoir des alignements servant à réserver les terrains nécessaires à des installations existantes à courant fort, à leur extension et à leur rénovation.
26.05.2017
15.072 – Message relatif à l’article constitutionnel concernant un système incitatif en matière climatique et énergétique (déposé par le Conseil fédéral le 28 octobre 2015)
Le Conseil fédéral propose de modifier la Constitution fédérale de manière à ce que la Confédération puisse percevoir une taxe sur les combustibles et les carburants (taxe climatique) ainsi qu’une taxe sur l’électricité.
> Fiche du 25 janvier 2017 (PDF)
26.05.2017
09.304 – Initiative cantonale. Encourager l’assainissement énergétique des bâtiments (déposée par le canton des Grisons le 11 février 2009)
Le canton des Grisons invite la Confédération à encourager les rénovations visant à diminuer la consommation d’énergie dans les vieux immeubles par des incitations fiscales.
26.05.2017
15.3617 – Motion Sommaruga Carlo. Pour une transparence du calcul des hausses et des baisses de loyers (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
Créer un calculateur de variation de loyer électronique sur le site Internet de l’Office fédéral du logement (OFL).
26.05.2017
15.3651 – Motion Hardegger Thomas. Encourager la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré. Droit de préemption des communes (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet d’acte qui accorde aux communes, sous certaines conditions, un droit de préemption en faveur de la construction de logements d’utilité publique ou à prix modéré.
26.05.2017
15.3669 – Motion Schneider Schüttel Ursula. Améliorer la protection contre les congés signifiés notamment aux personnes âgées et aux familles (déposée le 18 juin 2015 au Conseil national)
Améliorer la protection contre les congés des locataires se trouvant dans une situation particulière (santé, vieillesse, handicap, familles avec enfants, etc.) en ce sens que la résiliation ne serait dorénavant admise que pour des raisons importantes et que la durée de la prolongation octroyée, dans pareilles situations, serait égale à huit ans (2 x 4 ans).
26.05.2017
15.3744 – Postulat. Rappor sur les conséquences économiques de la non-répercussion de la baisse du taux hypothécaire de référence (déposé le 19 juin 2015 par Balthasar Glättli au Conseil national)
Le postulat demande au Conseil fédéral d’établir un rapport portant sur les points suivants :
• conséquences économiques de la baisse des taux hypothécaires dans le domaine du logement
• évolution de la dépense consacrée au logement par les ménages qui sont propriétaires et par ceux qui sont locataires
• évolution du rendement locatif obtenu par différentes catégories de bailleurs.
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