Consultations politiques
Fiches parlementaires
06.05.2014
13.057 – Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire
L’initiative demande la suppression de l’imposition d’après la dépense.
04.04.2014
13.3374 – Motion. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (motion déposée le 13 mai 2013 par la CER du Conseil national)
La motion demande que le Conseil fédéral, dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, n’accepte en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers.
Le Conseil national a adopté la motion le 19 juin 2013.
04.04.2014
12.3172 – Motion. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (motion déposée le 14 mars 2012 par le conseiller national Leo Müller)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la LHID et de la LIFD afin que la notion d’immeuble agricole et sylvicole soit définie de telle façon que ces immeubles, lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.
Actualités
