Consultations politiques
Fiches parlementaires
06.05.2020
20.3161 – Motion. Loyers commerciaux
La motion demande au Conseil fédéral de prendre en particulier les deux mesures suivantes :
1.Exonération des loyers : les petites entreprises et les travailleurs indépendants dont le loyer brut ne dépasse pas 5000 francs par mois doivent bénéficier d’une exonération totale de leur loyer net pendant une période de deux mois.
2.Pour les loyers mensuels supérieurs à 5000 francs, un système d’incitation devrait favoriser l’entente entre le bailleur et le locataire. Si le bailleur et le locataire conviennent de réduire le loyer dû à un tiers, la Confédération paiera un tiers du loyer brut, mais au maximum 3000 francs, pendant une période de deux mois.
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09.09.2019
19.3347 – Motion. Pour un droit de la propriété par étages moderne et pragmatique
La motion demande au Conseil fédéral d’examiner le droit de la propriété par étages, d’en identifier les lacunes et les possibilités d’amélioration et de proposer les modifications législatives qui s’imposent.
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29.05.2019
19.3410 – Motion. 55 ans de propriété par étages. Une mise à jour s’impose
La motion demande au Conseil fédéral d’élaborer une révision du droit de la propriété par étages (articles 712a et suivants du Code civil) qui concrétise les recommandations contenues dans son rapport du 8 mars 2019.
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27.02.2019
18.4101 – Motion. Révision des règles applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux (déposée le 6 novembre 2018 par la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant pour les locataires que pour les bailleurs.
15.02.2019
18.077 – Message du Conseil fédéral du 31 octobre 2018 relatif à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT)
La révision concerne principalement la réglementation relative aux constructions hors de la zone à bâtir. Elle contient notamment une méthode de planification et de compensation que les cantons devront appliquer aux constructions existantes hors de la zone à bâtir. Elle prévoit aussi que les autorisations de construire octroyées pour de nouveaux bâtiments hors de la zone à bâtir devront être assorties d’une obligation de démolition dans l’hypothèse où les bâtiments concernés perdent leur destination initiale.
22.10.2018
18.057 – Message du Conseil fédéral relatif à la loi sur l’expropriation
Le Conseil fédéral entend réviser la loi fédérale sur l’expropriation afin d’adapter les dispositions procédurales de droit de l’expropriation au nouveau cadre juridique. Il revoit l’organisation et la structure des commissions fédérales d’estimation et modifie diverses dispositions.
15.08.2018
17.476 – Initiative parlementaire Rénovations dans les immeubles en copropriété. Eviter les blocages (déposée le 27 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thomas Hardegger)
L’initiative vise à mentionner, à l’article 712m, alinéa 1, chiffre 5, du Code civil (CC), que l’assemblée des copropriétaires d’étages a pour tâche de « décider la création d’un fonds de rénovation obligatoire pour les travaux d’entretien et de réfection, le montant des versements et le règlement de gestion du fonds de rénovation ».
15.08.2018
17.4307 – Motion Renforcer la représentativité du comité d’évaluation de l’ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Olivier Feller)
La motion demande que le comité d’appréciation de l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger (ISOS), institué par l’Office fédéral de la culture, soit composé de représentants non seulement du domaine de la protection des sites, de la nature et de l’environnement mais également du secteur des arts et métiers et de la propriété foncière.
15.08.2018
17.4308 – Motion Appréciation des ouvrages et des sites en vue de leur inscription dans l’ISOS. Les critères doivent être clarifiés (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Fabio Regazzi)
La motion demande que les critères devant obligatoirement être respectés en vue de l’inscription d’un objet dans l’Inventaire fédéral des sites construits d’importance nationale à protéger en Suisse (ISOS) soient clarifiés et que les objectifs poursuivis par la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) puissent davantage être pris en compte.
25.06.2018
18.035 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Davantage de logements abordables » et à un crédit-cadre destiné à alimenter le fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique
L’initiative populaire « Davantage de logements abordables » a pour objectif d’étendre l’offre de logements à loyer modéré en ce sens que 10 % des logements construits chaque année en Suisse devrait appartenir aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique. En outre, un droit de préemption pourrait être introduit en faveur de la collectivité sur tous les biens-fonds.
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