Consultations politiques
Fiches parlementaires
22.06.2018
17.4079 – Motion Application de l’hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Concrétisation de la possibilité qu’a le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Thierry Burkart)
La motion demande au Conseil fédéral de clarifier les dispositions du Code civil (CC) sur l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs de manière à ce que la possibilité pour le propriétaire de fournir des sûretés suffisantes soit appliquée conformément à la volonté du législateur.
18.05.2018
17.502 – Initiative parlementaire. Protégeons nos aînés des résiliations de bail abusives
L’initiative parlementaire vise à protéger davantage les aînés en cas de résiliation de leur contrat de bail, en subordonnant toute résiliation à un juste motif de la part du bailleur et en lui imposant un devoir de relocation.
09.05.2018
17.459 – Initiative parlementaire. Pour des loyers sans rendement initial abusif. (Déposée le 15 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Carlo Sommaruga).
L’initiative propose de modifier l’article 270 al. 1 CO en abrogeant purement et simplement les conditions permettant la contestation du loyer initial, créant ainsi le principe d’un droit de contestation inconditionnel.
09.05.2018
17.511 – Initiative parlementaire Consolider la lutte contre les loyers abusifs (déposée le 13 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Didier Berberat)
L’initiative vise à supprimer les conditions mentionnées dans le code des obligations auxquelles les locataires peuvent contester le loyer initial.
09.05.2018
17.493 – Initiative parlementaire Loyers usuels dans la localité ou dans le quartier. Instaurer des critères à valeur probante (déposée le 29 septembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative a pour objectif de clarifier et de simplifier les critères de comparaison utiles à la détermination des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
09.05.2018
17.492 – Initiative parlementaire. Renforcer l’équivalence des règles légales relatives aux loyers
L’initiative a pour objectif de rendre équivalentes les deux méthodes absolues de variation de loyer. Il s’agit, d’une part, de la méthode du rendement de l’objet loué et, d’autre part, de la méthode des loyers usuels dans la localité ou dans le quartier.
23.02.2018
16.3697 – Motion Page Pierre-André. Modification de la LAT (déposée le 22 septembre 2016 au Conseil national)
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) afin d’utiliser au maximum les volumes déjà construits situés hors de la zone à construire. Les restrictions de construction telles que les agrandissements limités à 30 % et à 100 m2 posent de réels problèmes et doivent être rapidement adaptées.
23.02.2018
17.063 – Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) »
L’initiative populaire « Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) » a pour objectif que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. De nouvelles zones à bâtir ne devraient pouvoir être délimitées que si une surface aussi grande et présentant une qualité de sol équivalente était simultanément déclassée. Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative populaire dès lors que la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT) actuelle freine déjà suffisamment le mitage du territoire.
23.02.2018
17.4199 – Motion. Bâtiments d’habitation construits hors zone à bâtir. Faire prévaloir avec bon sens le principe constitutionnel de la garantie de la propriété (déposée le 14 décembre 2017 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Werner Hösli)
La motion vise à accorder aux cantons une marge de manoeuvre plus large qu’aujourd’hui en matière de constructions hors zone à bâtir. Elle prévoit notamment que les bâtiments d’habitation existants qui ont été construits conformément au droit hors de la zone à bâtir doivent bénéficier de la garantie des droits acquis.
23.02.2018
17.3328 – Motion Allemann Evi. Adapter aux réalités actuelles la consultation des pièces justificatives relatives aux charges (déposée le 4 mai 2017 au Conseil national)
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral d’adapter l’article 8 alinéa 2 de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) afin de régler en particulier les modalités concernant outre la consultation personnelle sur place, la consultation par voie postale ou électronique.
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