Consultations politiques
Fiches parlementaires
23.02.2018
16.308 – Initiative cantonale du canton des Grisons. Adaptation de la loi sur l’aménagement du territoire (déposée le 18 avril au Conseil des Etats)
Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue afin que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d’habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire – notamment en matière d’équipement pour les pouvoirs publics.
23.02.2018
16.310 – Initiative cantonale du canton du Valais. Mayens et raccards. Soutenons l’idée du canton des Grisons ! (Déposée le 2 juin 2016 au Conseil des Etats)
Le but de cette initiative est de modifier la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en ce sens que la garantie des droits acquis pour les constructions sises hors de la zone à bâtir (art. 24c LAT) est étendue afin que les constructions qui ne sont plus utilisées pour des activités agricoles puissent être réaffectées de manière mesurée à un usage d’habitation, dans le respect de leur identité et dans le cadre des possibilités d’agrandissement existantes ; ces modifications ne doivent toutefois entraîner aucun coût ou aucune obligation supplémentaire – notamment en matière d’équipement pour les pouvoirs publics.
23.02.2018
17.3358 – Motion Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats. Réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés à des fins d’habitation (déposée le 16 mai 2017 au Conseil des Etats)
Le but de cette motion est de charger le Conseil fédéral de modifier le droit de l’aménagement du territoire de sorte que les cantons puissent autoriser la réaffectation de bâtiments agricoles inutilisés situés en dehors des zones à bâtir à des fins d’habitation dans la mesure où le plan directeur en prévoit la réglementation, dans le respect des objectifs et des principes supérieurs de l’aménagement du territoire.
17.11.2017
14.034 – Message du Conseil fédéral du 16 avril 2014 concernant la modification du code civil (Enregistrement de l’état civil et registre foncier)
Le Conseil fédéral propose de moderniser le registre de l’état civil et le registre foncier sur certains points afin qu’ils continuent de remplir leur importante fonction au service de la sécurité et de l’efficacité des transactions juridiques sûres et efficaces.
10.10.2017
17.3589 – Motion. Aménagement du territoire et taxation de la plus-value. Faire preuve de mesure. (déposée le 16 juin 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) de manière à ce que la taxe sur la plus-value résultant d’une augmentation des droits à bâtir ne soit exigible qu’au moment où ces droits à bâtir supplémentaires auront effectivement été utilisés.
08.09.2017
16.455 – Initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer Susanne. Imposition du logement. Changement de régime (déposée le 17 juin 2016 au Conseil national)
L’initiative propose de supprimer l’impôt sur la valeur locative de même que toutes les déductions fiscales aujourd’hui admises pour les propriétaires qui habitent leur propre logement.
08.09.2017
16.3335 – Motion Candinas Martin. Mettre un terme aux abus des extraits du registre des poursuites (déposée le 27 avril 2016 au Conseil national)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures nécessaires pour obliger les offices des poursuites à effectuer une vérification du domicile avant de délivrer un extrait du registre.
08.09.2017
16.3770 – Postulat Buttet Yannick. Faire face à la menace sismique (déposé le 29 septembre 2016 au Conseil national)
Le postulat veut charger le Conseil fédéral d’analyser les mesures complémentaires à prendre afin de faire face efficacement à la menace sismique et d’examiner notamment les mesures à prendre dans les régions particulièrement menacées; les coûts générés par ces mesures pour les propriétaires privés et pour les collectivités publiques; et les possibilités de soutien qui pourraient être développées, que ce soit sous forme de soutien public ou de solidarité entre propriétaires.
21.06.2017
16.451 – Initiative parlementaire. Bonne foi dans le droit du bail. Contestation du loyer initial limitée aux cas dans lesquels le locataire a conclu le bail par nécessité. (déposée le 16 juin 2016 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative propose de modifier l’article 270 al.1 CO en limitant la faculté du locataire de contester son loyer initial aux cas dans lesquels le bail a été conclu par nécessité.
> Fiche du 18 octobre 2016 (PDF)
16.06.2017
17.400 – Initiative parlementaire. Imposition du logement. Changement de système (déposée le 2 février 2017 au Conseil des Etats par la commission de l’économie et des redevances)
L’initiative parlementaire poursuit les objectifs suivants :
1. Le régime de l’imposition du logement principal destiné à l’usage personnel (les résidences secondaires ne sont pas concernées) doit faire l’objet d’un changement de système qui supprime l’imposition de la valeur locative.
2. Le nouveau régime doit être, dans toute la mesure du possible, sans effet sur les recettes fiscales.
3. Le nouveau régime ne doit pas engendrer de disparités entre locataires et propriétaires contraires aux prescriptions de droit constitutionnel.
4. Le nouveau régime doit encourager la propriété du logement conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur.
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