Consultations politiques
Fiches parlementaires
13.02.2015
13.309 – Initiative du canton de Lucerne. Extension du champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent au domaine de l’immobilier (déposée le 24 juin 2013)
Le but de cette initiative est que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (LBA) s’applique également au domaine de l’immobilier.
04.12.2014
13.106 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 concernant la mise en oeuvre des recommandations 2012 du Groupe d’action financière
Dans son message 13.106, le Conseil fédéral vise à mettre en oeuvre les recommandations du Groupe d’action financière (GAFI), révisées en 2012.
04.12.2014
07.052 – Messages du Conseil fédéral des 4 juillet 2007 et 13 novembre 2013 concernant l’abrogation de la lex Koller
Dans son message 07.052 du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral visait l’abrogation complète de la lex Koller. Ce message a ensuite été complété par celui du 13 novembre 2013 où le Conseil fédéral propose finalement de renoncer à l’abrogation de la lex Koller.
04.12.2014
12.3168 – Motion Leutenegger Filippo. Assouplir le principe de l’unanimité dans le droit de la propriété par étage en cas de démolition reconstruction (déposée le 14 mars 2012 au Conseil national)
Le but de la motion est d’assouplir le principe de l’unanimité en cas de démolition reconstruction d’un immeuble en PPE rendue nécessaire par l’usure du temps.
04.12.2014
13.107 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 relatif à l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »
L’initiative demande la création d’un impôt fédéral frappant les héritages supérieurs à 2 millions et les donations supérieures à 20’000 francs. Le taux d’impôt prévu est de 20%. Les cantons perdraient la compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations. Le produit de ce nouvel impôt fédéral serait versé pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.
04.12.2014
14.023 – Message du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Message du Conseil fédéral du 19 février 2014 sur les résidences secondaires
Dans son message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur les résidences secondaires visant à concrétiser et à mettre en œuvre l’article 75b de la Constitution fédérale relatif à la limitation de la construction de résidences secondaires qui a été accepté le 11 mars 2012.
03.09.2014
12.4034 Motion Groupe PDC-PEV. Assouplir l’application de la lex Koller (déposée le 3 décembre 2012 au Conseil national)
La motion propose d’assouplir l’application de la lex Koller en permettant à un canton d’obtenir, sur présentation d’une demande motivée, un relèvement des contingents d’autorisations pour l’acquisition de logements de vacances et d’appartements, notamment en « appart-hôtel ».
02.09.2014
13.459 – Initiative parlementaire. Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 27 septembre 2013 par le Groupe des Verts)
L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier l’article 269a) soit modifié de manière à ce que les loyers suivent l’évolution de l’indice des prix à la consommation au lieu d’être couplés au taux hypothécaire de référence.
30.06.2014
13.073 – Message concernant l’approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (déposé le 4 septembre 2013 par le Conseil fédéral)
Avec ce Message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d’arrêté fédéral visant l’approbation de la nouvelle convention du 11 juillet 2013 entre la Suisse et la France en matière d’imposition sur les successions. Cette nouvelle convention remplacera celle qui est en vigueur, datant de 1953.
06.05.2014
13.3728 – Motion Pelli Fulvio. Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons (déposée le 18 septembre 2013 au Conseil national)
Le but de cette motion est de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que, d’une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d’autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l’immeuble concerné que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.
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