Consultations politiques
Fiches parlementaires
04.12.2014
13.107 – Message du Conseil fédéral du 13 décembre 2013 relatif à l’initiative populaire « Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale) »
L’initiative demande la création d’un impôt fédéral frappant les héritages supérieurs à 2 millions et les donations supérieures à 20’000 francs. Le taux d’impôt prévu est de 20%. Les cantons perdraient la compétence de prélever un impôt sur les successions et les donations. Le produit de ce nouvel impôt fédéral serait versé pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux cantons.
04.12.2014
14.023 – Message du Conseil fédéral sur les résidences secondaires. Message du Conseil fédéral du 19 février 2014 sur les résidences secondaires
Dans son message, le Conseil fédéral propose un projet de loi fédérale sur les résidences secondaires visant à concrétiser et à mettre en œuvre l’article 75b de la Constitution fédérale relatif à la limitation de la construction de résidences secondaires qui a été accepté le 11 mars 2012.
03.09.2014
12.4034 Motion Groupe PDC-PEV. Assouplir l’application de la lex Koller (déposée le 3 décembre 2012 au Conseil national)
La motion propose d’assouplir l’application de la lex Koller en permettant à un canton d’obtenir, sur présentation d’une demande motivée, un relèvement des contingents d’autorisations pour l’acquisition de logements de vacances et d’appartements, notamment en « appart-hôtel ».
02.09.2014
13.459 – Initiative parlementaire. Faire dépendre les loyers du renchérissement et non plus du taux hypothécaire de référence (initiative déposée le 27 septembre 2013 par le Groupe des Verts)
L’initiative parlementaire demande que le Code des obligations (en particulier l’article 269a) soit modifié de manière à ce que les loyers suivent l’évolution de l’indice des prix à la consommation au lieu d’être couplés au taux hypothécaire de référence.
02.09.2014
Procédure de consultation relative au projet de modification du droit du bail dans le code des obligations
Date limite de la procédure de consultation : 30 septembre 2014
30.06.2014
13.073 – Message concernant l’approbation d’une nouvelle convention entre la Suisse et la France en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions (déposé le 4 septembre 2013 par le Conseil fédéral)
Avec ce Message, le Conseil fédéral soumet au Parlement un projet d’arrêté fédéral visant l’approbation de la nouvelle convention du 11 juillet 2013 entre la Suisse et la France en matière d’imposition sur les successions. Cette nouvelle convention remplacera celle qui est en vigueur, datant de 1953.
06.05.2014
13.3728 – Motion Pelli Fulvio. Assujettissement fiscal au niveau intercantonal en matière de courtage immobilier. Une seule règle pour tous les cantons (déposée le 18 septembre 2013 au Conseil national)
Le but de cette motion est de modifier la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct et la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) afin que, d’une part, les commissions perçues en matière de courtage immobilier soient imposées dans le canton de domicile, pour les personnes physiques, ou dans celui du siège social, pour les personnes morales, et pour que, d’autre part, ces commissions ne soient imposées dans le canton où se situe l’immeuble concerné que de manière exceptionnelle dans le cadre de rapports internationaux.
06.05.2014
13.057 – Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux). Initiative populaire
L’initiative demande la suppression de l’imposition d’après la dépense.
04.04.2014
13.3374 – Motion. Imposition des immeubles dans la Convention de double imposition sur les successions avec la France (motion déposée le 13 mai 2013 par la CER du Conseil national)
La motion demande que le Conseil fédéral, dans le cadre de la négociation pour un renouvellement de convention de double imposition sur les successions, notamment avec la France, n’accepte en aucun cas que des immeubles sis en Suisse soient imposables par un Etat tiers.
Le Conseil national a adopté la motion le 19 juin 2013.
04.04.2014
12.3172 – Motion. Imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (motion déposée le 14 mars 2012 par le conseiller national Leo Müller)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un projet de modification de la LHID et de la LIFD afin que la notion d’immeuble agricole et sylvicole soit définie de telle façon que ces immeubles, lorsqu’ils sont transférés de la fortune commerciale à la fortune privée ou qu’ils sont aliénés, ne soient soumis à l’impôt sur le revenu que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.
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