Consultations politiques
Fiches parlementaires
18.02.2013
Modification du Code civil suisse (forme authentique)
Date limite de la procédure de consultation : 26 mars 2013
29.01.2013
Consultation relative à la stratégie énergétique 2050
Date limite de la procédure de consultation : 31 janvier 2013
Dossier soumis à la consultation
20.06.2012
Consultation relative à l’ordonnance sur la construction de résidences secondaires
Date limite de la procédure de consultation : 22 juin 2012
Rapport de l’Office fédéral du développement territorial
25.04.2012
Procédure d’audition concernant le rapport du Conseil fédéral sur l’avenir du 2ème pilier
Date limite de la procédure de consultation : 30 avril 2012
Rapport du Conseil fédéral du 24.12.2011
Actualités
