Consultations politiques
Fiches parlementaires
15.09.2022
Consultation relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz et sur le contingentement du gaz
Date limite de la procédure de consultation : 22.09.2022
Ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Commentaire du projet d’ordonnance sur le contingentement du gaz (PDF)
Ordonnance sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz (PDF)
Prise de position de la FRI (PDF)
08.09.2022
Consultation relative à la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique, vente aux enchères en ligne)
Date limite de la procédure de consultations : 17.10.2022
28.02.2022
Consultation relative à la révision de la loi sur le CO2
Date limite de la procédure de consultation : 4 avril 2022
06.12.2021
Consultation publique portant sur la mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail
Date limite de la procédure de consultation : 6 décembre 2021
13.09.2021
Consultation relative à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)
Date limite de la procédure de consultation : 13 septembre 2021
19.11.2020
Consultation fédérale relative à une révision du code des obligations en matière de défauts de construction
Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2020
10.11.2020
Consultation relative à une modification du Code civil en vue de renforcer la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble
Date limite de la procédure de consultation : 23 décembre 2020
10.07.2020
Consultation relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (Covid-19) – Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux
Date limite de la procédure de consultation : 4 août 2020
02.08.2019
Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique : résultats et procédure ultérieure
- Prise de position de la FRI (pdf)
- Rapport sur les résultats de la consultation relative à la modification de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux
- Lien vers la consultation organisée en automne 2018 sur ce même objet (prise de position, rapport explicatif et projet)
04.07.2019
Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres
Date limite de la procédure de consultation : 12.07.2019
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