Consultations politiques
Fiches parlementaires
18.11.2016
Consultation relative à la modification du code des obligations (mandat)
Date limite de la procédure de consultation : 31 décembre 2016
15.03.2016
Consultation relative à la réforme des prestations complémentaires (réforme des PC)
Date limite de la procédure de consultation : 18 mars 2016
04.09.2015
Consultation relative à l’imposition des immeubles agricoles et sylvicoles
Date limite de la procédure de consultation : 25 septembre 2015
09.06.2015
Consultation relative à un avant-projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique
Date limite de la procédure de consultation : 12 juin 2015
24.04.2015
Consultation relative à la deuxième étape de la révision de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire
Date limite de la procédure de consultation : 15 mai 2015
Commentaires relatifs aux articles
02.09.2014
Procédure de consultation relative au projet de modification du droit du bail dans le code des obligations
Date limite de la procédure de consultation : 30 septembre 2014
20.11.2013
Procédure de consultation relative au projet de révision de l’ordonnance sur l’aménagement du territoire
Date limite de la procédure de consultation : 30 novembre 2013
15.10.2013
Consultation relative à la loi d’application sur les résidences secondaires
Date limite de la procédure de consultation : 30 octobre 2013
Rapport explicatif sur le projet d’ordonnance
Rapport explicatif sur le projet de loi
09.10.2013
Consultation relative à l'introduction d'une assurance tremblement de terre obligatoire
Date limite de la procédure de consultation : 14 octobre 2013
Rapport « Assurance tremblement de terre : proposition de réglementation »
26.09.2013
Projet de modification de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF) du 9 mai 1990
Date limite de la procédure de consultation : 4 octobre 2013
Actualités
