Intervention de Jacques Ansermet, secrétaire général adjoint de la Fédération romande immobilière.
Les obligations des propriétaires vis-à-vis de leurs voisins ou de la collectivité publique sont inscrites dans la loi. Les servitudes et les droits de passage sont-ils irréversibles? Est-on par exemple obligés de tolérer le passage des voisins sur son chemin privé ou d’accepter que son terrain soit traversé par des canalisations ?
Sarah Meyer, juriste à la Fédération romande immobilière et à la CVI, était invitée à répondre aux questions des auditeurs.
La procédure de consultation relative à la révision de la Constitution fédérale en vue d’instaurer une taxe climatique et une taxe sur l’électricité prendra fin dans quelques jours. Le projet du Conseil fédéral risque de faire augmenter de façon importante le prix de l’énergie tant pour les propriétaires que pour les locataires. En proposant de supprimer, d’ici quelques années, le Programme Bâtiments, le Conseil fédéral se prive par ailleurs d’un instrument utile en vue d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d’assainissement énergétique. La FRI rejette le projet en l’état.
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Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un message relatif à une modification du droit du bail en vue de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle indiquant le précédent loyer en cas de conclusion d’un nouveau bail. Le Conseil fédéral propose également d’empêcher les propriétaires de répercuter sur les locataires les frais des travaux à plus-value dans un délai d’une année suivant l’entrée en vigueur du contrat de bail à moins que les locataires en aient été informés lors de la conclusion du contrat. Enfin, il est prévu de confier à l’Office fédéral du logement la tâche d’établir et d’agréer les formules officielles. Centralisatrices et déséquilibrées, les propositions du Conseil fédéral doivent être rejetées.
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Depuis 2008 le taux hypothécaire a baissé de moitié alors que les loyers, eux, continuent de grimper. Les locataires se font-ils voler?
Intervention d’Olivier Feller, secrétaire général de la FRI.
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Le Hauseigentümerverband Schweiz (HEV Schweiz) et la Fédération romande immobilière (FRI) ont exposé ce matin, lors d’une conférence de presse à Berne, les raisons qui amènent les propriétaires à refuser, lors de la votation du 14 juin prochain, l’initiative demandant l’instauration d’un impôt fédéral sur les successions. Ce point de presse a aussi été l’occasion d’évoquer le 100ème anniversaire du HEV Schweiz, créé le 14 novembre 1915 à Aarau.
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La Fédération romande immobilière (FRI) et son pendant alémanique voteront « non » à l’initiative qui veut taxer les successions pour financer l’AVS. Ils la trouvent injuste et estiment qu’elle ne résout pas les problèmes structurels de l’AVS.
Interview d’Olivier Feller, conseiller national et secrétaire général de la FRI.
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