Le Parlement fédéral accepte d’entamer la nécessaire modernisation du droit du bail

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Fédération romande immobilière (FRI) salue la décision prise le 21 août dernier par la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats de donner suite à deux initiatives parlementaires déposées au Conseil national visant à simplifier le droit du bail. Un projet de loi mettant en œuvre ces deux initiatives peut à présent être rédigé en vue d’une consultation publique.

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L’impôt sur la valeur locative pourrait disparaître. Enfin !

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats vient de rendre publiques les grandes lignes de la réforme qu’elle est en train d’élaborer en vue de supprimer l’impôt sur la valeur locative. La Fédération romande immobilière (FRI) salue l’orientation générale du projet. Elle se réjouit aussi du volontarisme politique de la CER du Conseil des Etats. Le Parlement fédéral semble enfin envisager sérieusement de mettre fin à un aspect inique de la législation fiscale. 

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Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer : le projet du Conseil fédéral dénature le but de la sous-location

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer en vue d’y inscrire un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. La Fédération romande immobilière (FRI) s’oppose à cette proposition dès lors qu’elle modifie fondamentalement la finalité sociale de la sous-location telle qu’elle est conçue aujourd’hui. De fait, la proposition du Conseil fédéral introduit, par la bande, le droit des locataires de faire du business en sous-louant leur logement de façon répétée en vue de courts séjours au travers de plateformes de location comme Airbnb.

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La lutte contre les squatters est-elle un combat d’arrière-garde ?

Le phénomène des squats préoccupe les parlementaires fédéraux. Le conseil national a accepté  une motion PLR, qui renforce la marge de manœuvre des propriétaires d’immeubles occupés illégalement. Olivier Feller, secrétaire général de la FRI, était invité à en débattre.

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Accession à la propriété

Acheter son logement n’a jamais été aussi avantageux… mais les conditions pour devenir propriétaire sont devenues dissuasives. Intervention d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière.

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Faut-il faciliter l’accès à la propriété ?

La banque Raiffeisen accuse la Confédération de limiter l’accès à la propriété à une minorité de Suisses avec des conditions cadres trop dures, comme la capacité financière ou la part de fonds propres obligatoires. Faut-il alléger les règles?

Le secrétaire général de la Fédération romande immobilière, Olivier Feller, était invité à en débattre.

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Initiative fédérale en faveur de logements abordables

La FRI veut abolir l’impôt sur la valeur locative

La FRI a lancé une initiative visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Olivier Feller, secrétaire général de la FRI, était invité sur les ondes de la 1ère dans l’émission « Forum » pour en débattre.

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Lancement de la pétition « Abolir la valeur locative »

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Fédération romande immobilière (FRI) s’associe au HEV Schweiz en vue du lancement d’une pétition demandant l’abolition de l’impôt sur la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 28 juin 2016 organisée à Berne, les responsables de cette action politique, la conseillère aux Etats Brigitte Häberli et les conseillers nationaux Hans Egloff et Olivier Feller, ont présenté les arguments en faveur de la suppression de l’imposition de la valeur locative.

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La révision du droit du bail refusée par le Conseil national

Les locataires ne devraient pas avoir facilement accès au loyer payé par leur prédécesseur. Le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur ces mesures de transparence. Le secrétaire général de la Fédération romande immobilière, Olivier Feller, s’exprime à ce sujet dans l’émission « Forum » de la RTS La 1ère.

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