Consultations politiques
Fiches parlementaires
21.06.2022
21.491 – Initiative parlementaire. Computation du délai de contestation d’une résiliation de bail (déposée le 30 septembre 2021 au Conseil national par le conseiller national Christian Dandrès).
L’initiative parlementaire a pour objectif de modifier le système de computation des délais de contestation d’une résiliation d’un bail de durée déterminée ou indéterminée.
25.04.2022
20.3386 – Motion. Covid-19 et protection contre le congé. Prolonger les délais de paiement du loyer pour les locaux commerciaux (déposée par la conseillère nationale Florence Brenzikofer le 6 mai 2020)
La motion demande au Conseil fédéral de préparer une loi de durée déterminée visant à faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire commercial qui ne s’est pas acquitté de loyers échus en raison des conséquences économiques de la pandémie doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur. La motion demande également la mise en place d’un fonds de solidarité pour les bailleurs de manière à leur accorder des prêts sans intérêt.
29.03.2022
21.065 – Message du Conseil fédéral du 1er septembre 2021 concernant l’initiative populaire contre le bétonnage de notre paysage (initiative paysage)
L’initiative paysage veut renforcer le principe de séparation entre les parties constructibles et les parties non constructibles du territoire et plafonner le nombre de bâtiments et la surface sollicitée par ceux-ci dans les parties non constructibles du territoire.
La CEATE-E a élaboré un contre-projet indirect à l’initiative paysage, sous la forme d’une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT). Le Conseil fédéral soutient ce contre-projet indirect.
25.03.2022
21.4339 – Motion. Faciliter l’accès à la propriété grâce au deuxième pilier (déposée le 28 octobre 2021 par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national)
La motion demande au Conseil fédéral de prendre les mesures afin qu’il soit à nouveau possible d’utiliser intégralement les avoirs de la prévoyance professionnelle pour l’acquisition d’une résidence principale.
28.02.2022
17.525 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en excluant les contradictions et les conflits entre objectifs dus à l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Gregor Rutz)
L’initiative demande que, dans certaines circonstances, certains objets inscrits dans un inventaire fédéral puissent ne pas être conservés totalement intacts lorsque des intérêts publics le commandent, comme la densification vers l’intérieur du milieu bâti.
Le 18 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de proposer de classer l’initiative. Une minorité Graber propose de ne pas classer l’initiative.
28.02.2022
17.526 – Initiative parlementaire Rendre possible la densification de l’urbanisation en fixant des priorités dans l’inventaire ISOS (déposée le 15 décembre 2017 au Conseil national par le conseiller national Hans Egloff)
L’initiative demande que la loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN), l’ordonnance concernant l’Inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) et la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) soient réaménagées de manière à ce que la densification du milieu bâti ne soit pas inutilement entravée.
Le 18 janvier 2022, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a décidé de proposer de classer l’initiative. Une minorité Graber propose de ne pas classer l’initiative.
25.02.2022
21.4334 – Motion Prescription de l’obligation de rétablir la situation conforme au droit hors de la zone à bâtir (déposée le 12 octobre 2021 par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national)
La motion vise à charger le Conseil fédéral de soumettre au Parlement des bases légales afin que, en cas de construction illégale hors de la zone à bâtir, l’obligation de rétablir la situation conforme au droit s’éteigne après 30 ans.
11.01.2022
21.316 – Initiative déposée par un canton En faveur d’une mesure de prolongation du délai en cas de demeure du locataire pour défaut de paiement (déposée par le canton de Genève le 27 mai 2021)
L’initiative demande au Parlement de faire passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire qui ne s’est pas acquitté de loyers échus pendant une période durant laquelle des mesures ont été appliquées par une autorité publique pour lutter contre la pandémie de Covid-19 doit les payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail par le bailleur.
01.10.2021
21.3598 – Motion Modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (déposée le 17 mai 2021 par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national)
La motion demande au Conseil fédéral de soumettre au Parlement un message concernant le projet de modification de la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (ci-après : lex Koller) qu’il avait mis en consultation le 10 mars 2017.
10.09.2021
21.3953 – Motion Une protection des locataires en cas d’assainissement énergétique des immeubles locatifs dans toute nouvelle législation sur le CO2 (déposée le 18 juin 2021 au Conseil des Etats par le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga)
La motion vise à introduire dans la législation sur le CO2 à venir des règles protectrices en faveur des locataires en matière d’augmentation de loyer ou de résiliation de bail consécutives à des travaux d’assainissement énergétique.
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