Création d’une taxe climatique et d’une taxe sur l’électricité : un projet flou, coûteux et inefficace

La procédure de consultation relative à la révision de la Constitution fédérale en vue d’instaurer une taxe climatique et une taxe sur l’électricité prendra fin dans quelques jours. Le projet du Conseil fédéral risque de faire augmenter de façon importante le prix de l’énergie tant pour les propriétaires que pour les locataires. En proposant de supprimer, d’ici quelques années, le Programme Bâtiments, le Conseil fédéral se prive par ailleurs d’un instrument utile en vue d’inciter les propriétaires à entreprendre des travaux d’assainissement énergétique. La FRI rejette le projet en l’état.

> Lire la suite du communiqué de presse (PDF)

Projet de révision du droit du bail : non à des propositions déséquilibrées et centralisatrices

Le Conseil fédéral a adopté aujourd’hui un message relatif à une modification du droit du bail en vue de rendre obligatoire sur l’ensemble du territoire suisse l’utilisation d’une formule officielle indiquant le précédent loyer en cas de conclusion d’un nouveau bail. Le Conseil fédéral propose également d’empêcher les propriétaires de répercuter sur les locataires les frais des travaux à plus-value dans un délai d’une année suivant l’entrée en vigueur du contrat de bail à moins que les locataires en aient été informés lors de la conclusion du contrat. Enfin, il est prévu de confier à l’Office fédéral du logement la tâche d’établir et d’agréer les formules officielles. Centralisatrices et déséquilibrées, les propositions du Conseil fédéral doivent être rejetées.

> Lire la suite du communiqué (PDF)

Les propriétaires ne veulent pas d'un impôt sur les successions