L’impôt sur la valeur locative pourrait disparaître. Enfin !

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats vient de rendre publiques les grandes lignes de la réforme qu’elle est en train d’élaborer en vue de supprimer l’impôt sur la valeur locative. La Fédération romande immobilière (FRI) salue l’orientation générale du projet. Elle se réjouit aussi du volontarisme politique de la CER du Conseil des Etats. Le Parlement fédéral semble enfin envisager sérieusement de mettre fin à un aspect inique de la législation fiscale. 

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Modification de l’ordonnance sur le bail à loyer : le projet du Conseil fédéral dénature le but de la sous-location

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Le Conseil fédéral vient de mettre en consultation une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer en vue d’y inscrire un consentement général à la sous-location répétée de courte durée. La Fédération romande immobilière (FRI) s’oppose à cette proposition dès lors qu’elle modifie fondamentalement la finalité sociale de la sous-location telle qu’elle est conçue aujourd’hui. De fait, la proposition du Conseil fédéral introduit, par la bande, le droit des locataires de faire du business en sous-louant leur logement de façon répétée en vue de courts séjours au travers de plateformes de location comme Airbnb.

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Lancement de la pétition « Abolir la valeur locative »

COMMUNIQUE DE PRESSE

La Fédération romande immobilière (FRI) s’associe au HEV Schweiz en vue du lancement d’une pétition demandant l’abolition de l’impôt sur la valeur locative. Lors de la conférence de presse du 28 juin 2016 organisée à Berne, les responsables de cette action politique, la conseillère aux Etats Brigitte Häberli et les conseillers nationaux Hans Egloff et Olivier Feller, ont présenté les arguments en faveur de la suppression de l’imposition de la valeur locative.

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Les propriétaires disent NON à l'impôt fédéral sur les successions

Le Hauseigentümerverband Schweiz (HEV Schweiz) et la Fédération romande immobilière (FRI) ont exposé ce matin, lors d’une conférence de presse à Berne, les raisons qui amènent les propriétaires à refuser, lors de la votation du 14 juin prochain, l’initiative demandant l’instauration d’un impôt fédéral sur les successions. Ce point de presse a aussi été l’occasion d’évoquer le 100ème anniversaire du HEV Schweiz, créé le 14 novembre 1915 à Aarau.

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Imposer à 20% les successions ? Injuste pour les particuliers, absurde pour les entreprises

L’initiative populaire visant à introduire un impôt fédéral sur les successions et les donations aurait de graves conséquences pour les particuliers et les entreprises. C’est ce que montre l’étude réalisée par la fiduciaire BDO SA, à la demande de l’Association vaudoise des banques, du Centre Patronal et de la Fédération romande immobilière. Si cette initiative était acceptée en votation populaire, qui aura lieu probablement en 2015, l’étude de BDO SA permet d’imaginer les bouleversements et les contraintes que les contribuables connaîtraient.

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Libre circulation des personnes et marché du logement : le réalisme du Conseil fédéral va dans le bon sens

Le Conseil fédéral vient de présenter un projet d’optimisation de la politique de la Confédération en matière de logement afin de tenir compte des effets de la libre circulation des personnes. Pour la Fédération romande immobilière (FRI), les propositions gouvernementales sont réalistes et tiennent compte des différences régionales dans le secteur immobilier. Elles donnent un coup de pouce aux logements d’utilité publique sans péjorer la capacité des acteurs privés à investir dans la production de logements, indispensable pour remédier à la pénurie persistante notamment dans les centres urbains.

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